C-26, r. 4 - Décret concernant les honoraires et indemnités des présidents de conseils de discipline des ordres professionnels

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Le président d’un conseil de discipline d’un ordre professionnel ou le président suppléant désigné conformément à l’article 138 du Code des professions (chapitre C-26), ci-après appelés le président, a droit à des honoraires de 120 $ par heure d’audience, de délibéré ou de rédaction d’une décision.

Il ne peut toutefois être accordé plus de 8 heures d’honoraires pour une ou l’ensemble de ces activités accomplies dans un ou plusieurs dossiers au cours d’une même journée.

D. 1182-2002, a. 1.